Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2008, n° 07/0006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT No05 / 2008DU 19 MARS 2008 RG No : 06 / 2007 AFFAIRE : Roland X... c / Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau du Val d'Oise Notifié le : à M. Roland X... COAB Val d'Oise Pour Information : au Ministère Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE MERCREDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE HUIT Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au g […] nt. Traiter les dossiers juridiques et contentieux relevant de toute matière en droit.... " Cette activité est donc une activité de conseil et de gestion dans le domaine du droit au bénéfice des clients de la société ce qui correspond à l'objet social tel qu'il figure sur l'extrait Kbis. Elle ne correspond pas à une activité de juriste d'entreprise au sein d'un service juridique spécialisé destiné à l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de la société. En conséquence Roland X...ne remplit pas les conditions édictées par l'article 98 3ème faute de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. La décision déférée doit être confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, Confirme la délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau du Val d'Oise du 11 septembre 2007. Condamne Roland X...aux dépens. Arrêt signé par Madame Bernadette WALLON, Président et Madame Paule LAMARQUE, Directeur de Greffe et rendu par mise à disposition au secrétariat du Directeur de Greffe. LE DIRECTEUR DE GREFFE LE PRÉSIDENT Paule LAMARQUE Bernadette WALLON