Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, n° 07/00488

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2008 No 2008 / 44 Rôle No 07 / 00488 Janine X... veuve Y... C / Bernard Z... A... Grosse délivrée le : à : ERMENEUX BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d' ARLES en date du 23 Décembre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 2773. APPELANTE Madame Janine X... veuve Y... née l […] 14 septembre 2007 ayant constaté la péremption de l' ordonnance dont appel, ce dernier est devenu sans objet. 3) Le caractère abusif de leurs actions n' étant pas retenu, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives de dommages et intérêts. 4) Monsieur Brunet A... supportera les dépens de première instance et les dépens d' appel. Il est équitable de laisser à madame X... la charge de ses frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement Dit recevable l' appel de madame X.... Annule le jugement. Constate le défaut d' objet de l' appel contre l' ordonnance du 22 juin 2004. Déboute les parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts. Dit que monsieur Brunet A... ès- qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du patrimoine de monsieur Roger Y... supporte les dépens de première instance et les dépens d' appel. Dit qu' il sera fait application au profit de la SCP d' avoués Ermeneux- Champly- Levaique des dispositions de l' article 699 du Code de procédure civile. Déboute madame X... de sa demande sur le fondement des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile. Le GreffierLe Président