Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, n° 07/07758

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT SUR CONTREDIT DU 24 JANVIER 2008 No 2008 / 41 Rôle No 07 / 07758 Société BANK VONTOBEL AG C / Brigitte X... épouse Y... Hans Werner Y... Grosse délivrée le : à : LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 4867. DEMANDERESSE Soc […] e est irrecevable pour avoir été soulevée après une fin de non- recevoir, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions. L' irrecevabilité de l' exception d' incompétence s' applique à l' ensemble du litige, sans qu' il y ait lieu de distinguer entre Mme Y..., contre laquelle la fin de non- recevoir a été dirigée, et M. Y..., non concerné par la fin de non- recevoir. 5. Il convient, en conséquence des motifs qui précèdent, de renvoyer l' affaire devant le tribunal de grande instance de Grasse, compétent pour en connaître. 6. La banque, qui succombe, supporte les frais du contredit. L' équité ne commande pas l' application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare le contredit recevable, Le déclare mal fondé, Déclare irrecevable l' exception d' incompétence, Dit que le tribunal de grande instance de Grasse est compétent pour connaître de l' affaire, Renvoie l' affaire devant cette juridiction, Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Bank Vontobel AG aux frais du contredit. Le Greffier Le Président