Cour d'appel de Reims, 30 janvier 2008, n° 07/544

Arrêt no du 30 / 01 / 2008 Affaire no : 07 / 00544 BS / GP Georges X... C / URSSAF DE LA MARNE, formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 APPELANT : d' un jugement rendu le 12 Janvier 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Marne Monsieur Georges X... Chez Monsieur Michel X... ... 26310 LUC EN DIOIS Représenté par Me Brigitte CO […] on lequel sa situation serait analogue à celle d' un particulier vendant un immeuble est inopérante, l' immeuble n' étant pas le produit d' une activité particulière mais seulement un élément de patrimoine ; Qu' il s' ensuit que l' URSSAF a assujetti à bon droit Georges X... aux cotisations personnelles d' allocations familiales en tant que travailleur indépendant ; Attendu que le montant des cotisations est justifié et n' est d' ailleurs pas contesté subsidiairement par l' appelant ; Attendu qu' il convient en conséquence de confirmer le jugement ; Attendu que l' indemnité de procédure allouée en première instance était justifiée, même si l' URSSAF a retiré en cour d' instance ses demandes pour les années 2005 et 2006 ; Que l' équité commande également de lui allouer une indemnité de même nature à hauteur d' appel, d' un montant de 900 € ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Marne le 12 janvier 2007 Y AJOUTANT, Condamne Georges X... à payer à l' URSSAF de la Marne la somme de 900 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,