Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2008, n° 07/02288

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 02288 Christine X... veuve Y... C / Monique Z... MAAF MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAR MUTUELLE VERTE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 19 Octobre 2006 enregistr […] ce qu' il a dit que Mme Y... a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant de l' accident du 17 août 1997 ; sur l' application de l' article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l' équité commande l' application de l' article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Mme Y.... PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l' appel de Mme Y... ; Infirme le jugement rendu le 19 octobre 2006 par le tribunal de grande instance de Draguignan sauf en ce qu' il a admis le droit à indemnisation de Mme Y... victime d' un accident de la circulation ; Statuant à nouveau, Condamne Mme Z... et la MAAF à payer à Mme Christine X... veuve Y... en deniers ou quittances valables la somme de 33. 157, 70 € en réparation de son préjudice corporel total en sus de la créance la Caisse Primaire d' Assurance Maladie du Var ; Les condamne à payer à Mme Y... la somme de 1500 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE