Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2008, n° 06/14648

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2008 No 2008/22 Rôle No 06/14648 S.N.C. ITS ET CIE C/ S.A.R.L. DIDIER LE BRUN YACHTING Société FORTUNA INVESTMENT LIMITED Société EUROPEAN LEASE Grosse délivrée le : à : TOUBOUL COHEN ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 4 décembre 2003 enregistré au répertoire général sou […] équipollente au dol. La société Didier LEBRUN YACHTING ne justifie pas plus d'un préjudice direct qui serait issu d'une telle action. Sa demande en paiement de dommages intérêts est rejetée. L'équité conduit en revanche à faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans les proportions figurant ci après. La société ITS et Compagnie qui succombe dans son recours sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe, Reçoit l'appel; Donne acte à la société ITS et Compagnie de son désistement d'appel à l'encontre de la société EUROPEAN LEASE; Constate le dessaisissement partiel de la Cour; Confirme le jugement déféré rendu par le Tribunal de Commerce de Cannes; Condamne la société ITS et Compagnie à payer à chacune des sociétés FORTUNA INVESTMENT LIMITED et Didier LEBVRUN YACHTING la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne aux dépens et autorise les SCP COHEN-GUEDJ et ERMENEUX CHAMPLY LEVAIQUE à les recouvrer conformément aux dispositions prévues à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT