Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2008, n° 07/05857

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2008 No 2008/ Rôle No 07/05857 Romain X... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ Corinne Emilie Myriam Y... CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 27 Février 2007 enregistré au répertoire gé […] 184,46 € + 1500 € + 3050 € =4734,46 € La somme de 230 € est due au titre des frais d'assistance à expertise Il est équitable de fixer à 1000 € la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Réforme le jugement déféré Et statuant à nouveau Condamne in solidum M. X... et la compagnie GMF a payer, en deniers ou quittance, à Mlle Y... en sa qualité de représentante de sa fille Émilie, héritière de M. Michel A..., la somme de 4734,46 € en réparation du préjudice corporel de ce dernier et celle de 230 € au titre des frais d'assistance à expertise Condamne in solidum M. X... et la compagnie GMF a payer à Mme Y... en sa qualité de représentant de sa fille Émilie, héritière de M. Michel A... la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne le cas échéant Mme Y... ès qualité de représentante de sa fille Émilie A... à rembourser à M. X... et à la GMF les sommes trop perçues Condamne in solidum M. X... et la compagnie GMF aux dépens distraits au profit des avoués de la cause Rédacteur : Madame KERHARO-CHALUMEAU La Greffière La Présidente Mme JAUFFRES Mme SAUVAGE