Cour d'appel de Reims, 14 janvier 2008, n° 06/03300

ARRET No du 14 janvier 2008 R.G : 06/03300 PASQUIS c/ S.C.P. REUTHER MIRAVETE-PERSON YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 14 JANVIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 15 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Madame Michèle X... épouse Y... ... 51330 GIVRY EN ARGONNE COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAU […] e civil ; Attendu que la SCP Reuther B... , qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; qu'elle ne peut donc pas obtenir l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité commande sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau : Condamne la SCP Reuther B... à payer à Mme Michèle X... épouse Y... : - la somme de 12.564 euros (douze mille cinq cent soixante-quatre euros) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par la SCP Reuther B... et la condamne aux dépens de première instance et d'appel ; admet la SCP Six Guillaume F..., avoués, au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le Greffier,Le Président,