Cour d'appel de Reims, 11 février 2008, n° 07/01847

ARRET No du 11 février 2008 R.G : 07/01847 SAS C.P.L. COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDS c/ URSSAF DE L'AUBE SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT AH Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 11 FEVRIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 06 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de TROYES, La SAS COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDS 69 rue Danielle Casanova 94200 […] t exercer de voie de recours contre le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société dès lors que la liquidation a entraîné la dissolution de cette société par application de l'article 1844-7-7o du code civil, ladite dissolution ayant pour effet la cessation immédiate de ses fonctions ; Que faute pour le gérant de la société LES FILMS DU TETRAS d'avoir sollicité la désignation d'un mandataire ad'hoc pour relever appel du jugement entrepris ou régulariser son appel avant l'expiration du délai, l'appel relevé le 8 septembre 2006 doit être déclaré irrecevable ; Attendu que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Dit que la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LES FILMS DU TETRAS est soumise aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, Déclare irrecevable l'appel relevé le 8 septembre 2006 par la S.A.R.L. LES FILMS DU TETRAS représentée par son gérant, Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier,Le Conseiller,