Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2008, n° 04/2562

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 18 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 07289 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 04 / 2562 APPELANT : Monsieur Claude X... né le 20 Septembre 1946 à LAROQUE DES ALBERES (66740) de nationalité Française ... ... représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, […] laude X..., bénéficiaire de l' aide juridictionnelle, la somme de 1 500 €, au visa des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, dont Maître GANDINI, avocat, pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant à la part contributive de l' Etat. Les consorts X... doivent enfin être condamnés solidairement aux dépens de première instance et d' appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l' aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : PRONONCE, en application des articles 499 et 510- 1 du code civil, la nullité de l' acte des 12 et 14 décembre 2001, intitulé « Donation- Partage ». CONDAMNE solidairement les consorts X... à payer à Claude X... la somme de 5 000 € (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts et celle de 1 500 € (mille cinq cents euros) au visa des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. CONDAMNE solidairement les consorts X... aux dépens de première instance et d' appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l' aide juridictionnelle.