Cour d'appel de Reims, 14 janvier 2008, n° 07/447

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 14 JANVIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 04 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, La S.A. AXA FRANCE IARD ... 75001 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me X..., avocat au barreau de REIMS INTIMEE ET APPELANTE : SOCIETE LES MAISONS AG […] e sa demande en garantie formée contre la S.A. Axa France IARD du chef des condamnations prononcées contre elle ; Condamne la Sarl Carvalheiro & Fils à garantir la S.A.S. Les Maisons Agora de la condamnation au paiement de la somme de 2.487,68 euros au titre des enduits extérieurs ; Condamne la S.A.S. Les Maisons Agora aux entiers dépens de première instance, comprenant notamment ceux des instances de référé et les frais des expertises judiciaires ; Y ajoutant ; Déboute M. Robert C... et Mme Catherina B... épouse C... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne M. Robert C... et Mme Catherina B... épouse C... à payer à la S.A.S. Les Maisons Agora la somme de 6.506,91 euros (six mille cinq cent six euros et quatre-vingt-onze centimes) au titre du solde de son marché, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2007 ; Rejette les demandes formées par les parties en cause d'appel au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la S.A.S. Les Maisons Agora aux dépens d'appel et admet les avoués de la cause, chacun en ce qui les concerne, au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le Greffier Le Président