Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2008, n° 07/02305

26/03/2008 ARRÊT No199 No RG : 07/02305 BB/MFM Décision déférée du 21 Mars 2007 - Conseil de Prud'hommes d'ALBI (05/00065) R. POUX Ingrid X... C/ ASSOCIATION UNITES DE VIE REFORMATION ADD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) Madame Ingrid X... ... 81400 CARMAU […] ve nationale des salariés du particulier employeur; - Dit que les avantages de chaque texte se cumulent dans la mesure où ils n'ont pas le même objet ou la même cause; - Dit qu'il y a lieu d'appliquer le texte le plus favorable pour l'ensemble des salariés en prenant en compte l'ensemble des clauses se rapportant au même objet ou à une même cause; - Dit qu'en ce qui concerne la rémunération, la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile, plus favorable, doit être appliquée; - Dit que les heures de travail de nuit doivent être rémunérées comme des heures de travail effectif; Avant dire droit sur les demandes: - Ordonnons la réouverture des débats, invitons les parties à conclure sur les demandes formulées et à produire tous éléments de fait et de droit (références conventionnelles) , ainsi que des éléments de calcul; - Disons que Madame Ingrid X... conclura avant le 15 mai 2008, l' Association UNITÉS DE VIE avant le 31 juillet 2008; - Renvoyons les parties à notre audience du 3 septembre 2008 à 8 H 30 ; Réservons les dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. MARENGO B. BRUNET