Cour d'appel de Toulouse, 8 janvier 2008, n° 06/04656

08/01/2008 ARRÊT No No RG: 06/04656 Décision déférée du 28 Septembre 2006 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/5569 MONIER Société COMPTOIRS DU MONDE représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA C/ Société ROLDAN représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Société NATECO représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D […] ce de la société Roldan et de la société Nateco, Avant-dire droit sur le surplus, - désigne Mr B... Philippe, 26 rue des Lois 31000 Toulouse, en qualité d'expert avec mission de: - entendre les parties, tous sachants, se procurer tout document utile à sa mission - rechercher quel est le préjudice de la société Roldan et de la société Nateco en lien de cause à effet avec la concurrence de la société Comptoirs du Monde de 1999 à ce jour - donner connaissance aux parties de ses premières conclusions, recueillir leurs dires et y répondre - Dit que la société ROLDAN fera l'avance des frais d'expertise et consignera la somme de 8.000 € auprès du régisseur de recettes et d'avances de la Cour au plus tard le 30 JANVIER 2008 à peine de caducité de la mesure d'expertise, - Dit que l'expert devra déposer son rapport au secrétariat-greffe de la Cour au plus tard le 30 juin 2008. - Dit qu'en cas d'empêchement - dûment justifié - de l'expert ou l'inobservation par lui, des délais prescrits, il pourra être pourvu à son remplacement sur requête ou d'office par le magistrat de la mise en état chargé de suivre les opérations d'expertise. Réserve les dépens. Le greffierLe président R.GARCIAM.LEBREUIL