Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2008, n° 07/00033

R. G : 07 / 00033 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 12 décembre 2006 RG No2004 / 6548 ch no 10 X... A... C / Sarl GARAGE L'ETOILE DE MARCY COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 04 MARS 2008 APPELANTS : Monsieur Jean- Claude X... ... ... représenté par la SCP BAUFUME- SOURBE avoués à la Cour assisté de Me RICHARD avocat au barreau de SAINT- ETIENNE Madame […] lore pour séparer cette bande de terrain de la partie louée à la Sarl " GARAGE DE L'ETOILE DE MARCY " ; Attendu que le jugement déféré sera donc réformé en ce sens ; Attendu que les demandes de la Sarl " GARAGE DE L'ETOILE DE MARCY " seront intégralement rejetées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de l'une quelconque des parties ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Dit que la bande de terrain située en partie Sud du bâtiment ne fait pas partie des lieux donnés à bail par les époux X... à la Société ‘ GARAGE DE L'ETOILE DE MARCY ", Dit que cette Société peut cependant placer sur cette bande de terrain un compresseur, une benne et un compteur à gaz à l'exclusion de tout autre objet équipement ou véhicule, Dit que les époux X... sont libres de clore cette bande de terrain, Rejette toutes autres demandes des parties, Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la Sarl " GARAGE DE L'ETOILE DE MARCY " aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle BAUFUME- SOURBE, Société d'avoués.