Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/01012

ARRET DU 28 Mars 2008 N 666 / 08 RG 07 / 01012 ARM / VD Jugement du Conseil de Prud' hommes de CAMBRAI en date du 29 Mars 2007 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : SARL SOGOM 88 Rue Charles Laffitte 76600 LE HAVRE Représentant : Me François LASNE (avocat au barreau du HAVRE) INTIME : M. Philippe Y... ... ... Représentant : Me Maryse PIPART (avocat au barreau de CAMBRAI […] ppel sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu' il serait inéquitable de laisser à la charge de Philippe Y... ses frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré sauf en ce qu' il a fait droit à la demande de Philippe Y... sur le rappel d' avantage en nature logement et en ce qu' il a débouté le salarié de sa demande en paiement des " astreintes ", le réformant sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Statuant à nouveau sur ces point et y ajoutant Annule la clause de non concurrence Condamne la SARL SOGOM à payer à Philippe Y... : - la somme de 16 000 euros (seize mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - la somme de 56 893, 20 euros (cinquante six mille huit cent quatre vingt treize euros vingt) au titre du rappel de salaire - la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile en plus de ce qui lui a été alloué en première instance Déboute les parties du surplus de leurs demandes Condamne la SARL SOGOM aux dépens.