Cour d'appel de Rouen, 20 mars 2008, n° 02/01890

R.G : 02/01890 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 20 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 28 Février 2002 APPELANTES : S.A. OPE INTERMARCHE DIRECTION D'ENSEIGNE INTERMARCHÉ 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS S.A. EVREUX DISTRIBUTION Lieudit Diepe Base de Garancières 28700 GARANCIERES EN BEAUCE représentées par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assist […] du 2 juillet 1992 et les condamne in solidum à payer à la Sca Normande la somme de 1.500.000 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice commercial ou d'image, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 24 janvier 2001, Condamne in solidum les sociétés Evreux Distribution, Ope Intermarché et Teutates à payer à la Sca Normande la somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la Sca Normande du surplus de ses demandes et notamment de celles relatives à ses préjudices pour perte de résultats et perte de valeur patrimoniale, Déboute les sociétés Evreux Distribution, Ope Intermarché et Teutates de leurs demandes faites au titre des frais irrépétibles, Condamne la Sca Normande à payer à la société Maepso la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum les sociétés Evreux Distribution, Ope Intermarché et Teutates à payer les dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,