Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 06/21872

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 27 MARS 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/21872 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Août 2006 - Tribunal d'Instance de PARIS 17ème - RG no 06/00314 APPELANTE S.A. IMPRIMERIE NATIONALE agissant poursuites et diligences de […] s au PARE anticipé, qui en fixaient tant le principe que la sanction de son défaut de proposition, étaient abrogées depuis plusieurs mois ; que le code du travail n'imposait plus, des le 19 janvier 2005, aux employeurs, de proposer le bénéfice du PARE anticipé ; qu'il y a lieu, sans que soit examinés les autres moyens d'infirmation, de dire que l'opposition formée par la SA Imprimerie Nationale à la contrainte est fondée ; qu'il convient en conséquence, infirmant la décision déférée de ce chef, d'annuler les mises en demeure et la contrainte no 126886 Z 07 75017 émises le 9 février 2006 par le GARP ; Considérant que les circonstances de la cause et l'équité ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau ; Annule les mises en demeure et la contrainte no 126886 Z 07 75017 émise le 9 février 2006 par le GARP ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le GARP aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,