Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2008, n° 07/02565

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 FEVRIER 2008 (Rédacteur : Monsieur Jean-François BOUGON, Président,) No de rôle : 07/02565 Madame Marie-Jeanne Josiane Y... épouse Z... Monsieur Michel Z... c/ SELARL CHRISTOPHE A... Nature de la décision : AU FOND Notifié le : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 mars 2007 (R.G. 2005F1742) par l […] il ne démontre pas en quoi cette faute serait en relation de causalité avec tout ou partie de l'insuffisance d'actif constaté. Aussi, conviendra-t-il de réformer la décision déférée et débouter la S.E.L.A.R.L CHRISTOPHE A... de ses demandes. Les frais irrépétibles de chacun des appelants seront arbitrés à 600 €. PAR CES MOTIFS LA COUR : Déclare l'appel recevable, Vu les conclusions du ministère public, Infirme la décision déférée, Déboute la S.E.L.A.R.L CHRISTOPHE A..., ès qualités, de ses demandes fins et conclusions, Condamne la S.E.L.A.R.L CHRISTOPHE A..., ès qualités, à payer à chacun des appelants, Michel et Marie-Jeanne Z..., une somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la S.E.L.A.R.L CHRISTOPHE A..., ès qualités, aux entiers dépens de l'instance, les répute frais privilégiés de la procédure collective SOTT et en ordonne la distraction en application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.