Cour d'appel de Nîmes, 11 mars 2008, n° 05/03913

ARRÊT No 149 1ère Chambre B R. G. : 05 / 03913 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN 17 septembre 2002 S / RENVOI CASSATION X... C / S. A. AXA FRANCE VIE S. A. AXA FRANCE IARD COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 11 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Roger X... né le 28 Avril 1933 à RIOLS (34220) ... ... représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à […] ise et le jugement sera confirmé en ce qu' il a débouté M. X... de ses demandes. Sur les frais de l' instance La situation économique respective des parties commande de n' allouer aucune somme sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. M. X... qui succombe devra supporter les dépens de l' instance. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en ce qu' il a rejeté « les exceptions tirées de l' autorité de la chose jugée et de la prescription », Statuant à nouveau, Déclare irrecevables les demandes de prise en charge des échéances de l' ensemble des prêts, entre le 1er juillet 1996 et le 6 avril 1999, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, Rejette les autres demandes de l' appelant, Déboute les intimés de leur demande au titre des frais irrépétibles Condamne M. Roger X... aux dépens d' appel dont distraction conformément à l' article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Guizard Servais, avoué. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé.