Cour d'appel de Pau, 24 janvier 2008, n° 06/02348

NR/CD Numéro 345/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 24/01/2008 Dossier : 06/02348 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective Affaire : Pierre X... C/ S.A. TEXERA, Maître LALANNE Y..., C.G.E.A. - A.G.S. DE TOULOUSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T pro […] oi nouvelle. En l'espèce, Monsieur Pierre X... a été licencié avant l'ouverture de la procédure collective et sa créance a pris naissance à la date du licenciement ; il s'en déduit que la garantie de l'AGS est due dans la limite des montants maximums applicables à cette date soit le plafond 13. Sur la demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... l'intégralité des frais engagés, il convient de lui allouer une indemnité de 700 €. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ; Reçoit l'appel interjeté le 29 juin 2006 par Monsieur Pierre X... ; Infirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Tarbes le 2 juin 2006 ; Dit que les créances de Monsieur Pierre X... doivent être garanties par l'AGS dans la limite du plafond 13 ; Condamne le CGEA AGS de Toulouse à payer à Monsieur Pierre X... une indemnité de 700 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le CGEA AGS de Toulouse aux dépens d'instance et d'appel. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELPhilippe PUJO-SAUSSET