Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2008, n° 07/07675

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2008 MZ No 2008 / 306 Rôle No 07 / 07675 Roger Serge X... Jean- Paul X... C / Elisabeth Marie- Thérèse Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 01 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 02875. APPELANTS Monsieur Roger Serg […] tée de sa demande formée à l' encontre de l' indivision post- communuataire de ce chef ; Attendu que l' équité ne commande pas de faire bénéficier les parties des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Infirme partiellement la décision entreprise, Statuant à nouveau de ce seul chef, Déboute Monsieur Roger X... assisté de Monsieur Jean- Paul X... en qualité de curateur, de sa demande tendant à voir condamner Madame Elisabeth Y... à lui verser une indemnité d' occupation du bien immobilier commun, Déboute Madame Elisabeth Y... de sa demande de condamnation de Monsieur Roger X... au titre de mensualités de crédit, de charges afférentes au bien immobilier commun et à des frais d' hospitalisation, Confirme la décision pour le surplus de ses dispositions, Y ajoutant, Dit n' y avoir lieu à faire application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile, Fait masse des dépens et dit qu' ils seront employés en frais priviligiés de partage, distraits conformément aux dispositions de l' article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT