Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2008, n° 07/04636

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2008 M.A.V No 2008/ Rôle No 07/04636 S.A.S. SALENA DISTRIBUTION C/ S.C.I. Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/1888. APPELANTE S.A.S. SALENA DISTRIBUTION, prise en la per […] de 1076 498 € hors droits, hors honoraires, selon les modalités convenues, au profit de la société SALENA DISTRIBUTION, société par action simplifiée au capital de 153 000 €, RCS PARIS No 403 895 642, dont le siège est 14 rue de la Comète, 75007 PARIS, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège qui en versera le prix, > devant Maître Xavier C..., notaire associés de la société civile professionnelle "Jean-Claude F..., Nicolas G... H..., Philippe I..., Olivier J..., et Xavier C..., notaires associés", titulaires d'un office notarial sis à ECULLY (69132), 4 allée des tullistes, > dit que faute par la SCI Y... de ce faire dans ce délai, l'arrêt à intervenir vaudra acte authentique de vente et sera publié au 1er bureau de la conservation des hypothèques d' AIX EN PROVENCE aux frais exclusifs de la SCI Y..., après justification du paiement du prix, Condamne la SCI Y... à verser à la SAS SALENA DISTRIBUTION la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SCI Y... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT