Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2008, n° 99/6014

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 11 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 03338 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 FEVRIER 2002 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 99 / 6014 APPELANTE : SA GOVESAN, Société de Droit Espagnol, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Apartado de Correo […] Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l' appel recevable. Au fond, infirme la décision attaquée et, statuant à nouveau, Dit que la rupture du contrat du 1o juillet 1993 est la conséquence de fautes graves commises par la société PEINTURES POUDRES SERVICES. Dit que la société PEINTURES POUDRES SERVICES est créancière de la société GOVESAN d' une somme de 33. 253, 51 euros et que la société GOVESAN est créancière de la société PEINTURES POUDRES SERVICES d' une somme de 107. 080, 77 euros. Condamne la société PEINTURES POUDRES SERVICES après compensation à payer à la société GOVESAN une somme de 73. 827, 26 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 25 février 2002. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Partage les dépens des deux instances, y compris les frais d' expertise, à raison de trois quarts à la charge de la société PEINTURES POUDRES SERVICES, et d' un quart à la charge de la société GOVESAN. Admet l' avoué de la société GOVESAN au bénéfice des dispositions de l' article 699 du NCPC. Condamne la société PEINTURES POUDRES SERVICES à payer à la société GOVESAN, pour les deux instances, une somme de 8. 000 euros au titre des frais irrépétibles.