Cour d'appel de Papeete, 28 février 2008, n° 07/00181

No 94 RG 181/CIV/07 Grosses délivrées à Me H. Auclair et Lollichon le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 février 2008 Monsieur Roger MONDONNEIX, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : 1- Monsieur Pierre Y..., né l […] es intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil ; Condamne le docteur Y... à payer à LA CLINIQUE la somme de QUATRE VINGT ONZE MILLIONS SIX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE SIX (91.695.356 FCFP) FRANCS PACIFIQUE en répétition des sommes indûment payées en vertu de la saisie attribution, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2006 ; Condamne le docteur Z... à payer à LA CLINIQUE la somme de DIX HUIT MILLIONS CENT TROIS MILLE NEUF CENT DEUX (18.103.902 FCFP) FRANCS PACIFIQUE en répétition des sommes indûment payées en vertu de la saisie attribution, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2006 ; Dit que la procédure sera poursuivie devant le tribunal de première instance pour qu'il soit statué sur l'indemnité de préavis ensuite du dépôt du rapport d'expertise ; Condamne LA CLINIQUE à payer aux docteurs Y... et Z..., ensemble, la somme de TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE (3.500.000 FCFP) FRANCS PACIFIQUE en application de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamne LA CLINIQUE aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé à Papeete, le 28 Février 2008 Le Greffier, La Présidente, M. SUHAS-TEVERO C. TEHEIURA