Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2008, n° 07/07322

R. G : 07 / 07322 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ordonnance de référé 2007 / 1761 du 29 octobre 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 26 Mars 2008 APPELANTE : SARL JAD'OR représentée par ses dirigeants légaux 15 rue Mercière 69002 LYON représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me RINCK, avocat, substitué par Me MUGNIER, avocat INTIME : Monsieur Jérom […] ées par lui non comprises dans les dépens et qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Reçoit la SARL JAD'OR en son appel du 19 novembre 2007 ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 29 octobre 2007 par Monsieur le président du tribunal de grande instance de Lyon sauf à fixer à la somme de 9. 165, 81 € le montant de la provision due par la SARL JAD'OR ; Condamne la SARL JAD'OR à payer à Monsieur Jérôme Z... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'appelante aux entiers dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP d'avoués, BAUFUME- SOURBE, pour ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu de provision ; Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.