Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2008, n° 06/03080

11 / 01 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 03080 CP / CS Décision déférée du 11 Mai 2006- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 05 / 02507 CUGNO Eric SARL VTN C / José A... CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) SARL VTN 72 rue de la Pomme 31000 TOU […] era condamnée aux entiers dépens. Elle devra en outre payer à M. A... la somme de 1. 000 € en sus de celle allouée par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 11 mai 2006 sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de M. A... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, fixé les dommages- intérêts à ce titre à la somme de 23. 620 €, et débouté la société VTN de sa demande en paiement de factures, Statuant à nouveau sur les chefs réformés, Dit que la résiliation du contrat de travail a pris effet à la date du 11mai 2006. Condamne la société VTN à payer à M. A... : - 30. 000 € à titre de dommages- intérêts, - 551, 50 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne M. A... à payer à la société VTN 2. 115 € en règlement de factures de vêtements, Condamne la société VTN aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT D. FOLTYN- NIDECKER P. DE CHARETTE