Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2008, n° 03/00543

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 03 / 00543 Batoula X... veuve Y... C / Anne- Marie Z... Didier A... Société HDI VAG HAFTPFLICHTVERBAND DER DEUTSCHEN INDUSTRIE VERSICHERUNGSVEREIN AUF GEGENSEITIGKEIT S. A. R. L. COTECA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugem […] critures de Mme X.... Total : 44 000 € Au titre des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile il apparaît équitable d' allouer la somme de 1000 € à Mme X... en sa qualité de représentante légale de sa fille Naîma Y... PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Vu l' arrêt du 14 juin 2005 Condamne in solidum M. A... et la société HDI VAG HAFTPFLICHTVERBAND DER DEUTSCHEN INDUSTRIE VERSICHERUNGSVEREIN GEGENSEITIGKEIT venant aux droits de la compagnie HONNOVER INTERNATIONAL France à payer à Mme X... veuve Y..., en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Naîma Y..., en deniers ou quittance, la somme de 44 000 € en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de l' accident dont elle a été victime le 24 avril 1993 Les condamne également à lui payer la somme de 1000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile Ordonne l' envoi d' une copie de la présente décision au juge des tutelles du tribunal d' instance de Marseille Les condamne aux dépens distraits au profit de la SCP de ST FERREOL- TOUBOUL, avoué Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO- CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE