Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2008, n° 07/04599

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 04599 MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD C / S. C. I. LA PIGNE Michèle Ginette Georgette X... Grosse délivrée le : à : COHEN MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 15 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 00002. APP […] Qu' il n' a pas encore été statué sur l' appel relevé contre cette décision ; Attendu qu' elles ne peuvent se substituer à la banque WOOLWICH qui seule peut défendre ses propres intérêts ; Attendu qu' il résulte de ces éléments que la surenchère formée par LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD est irrecevable ; Attendu qu' ayant fait droit à la fin de non recevoir, il n' y a pas lieu d' examiner les moyens relatifs au délai, au pouvoir spécial, ainsi qu' au paiement de l' avance des frais ; Attendu que le jugement est confirmé ; Attendu qu' il est équitable d' allouer à Madame Michèle X... la somme de 500 €, au titre de l' article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, Reçoit l' appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement déféré, Condamne LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD à payer à Madame Michèle X... la somme de 500 € au titre de l' article 700 du Code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Condamne LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD aux dépens, ceux d' appel étant distraits conformément aux dispositions de l' article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,