Cour d'appel de Toulouse, 2 juin 2008, n° 07/00013

02/06/2008 DECISION No 21 NoRG: 07/00013 Antoine X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audien […] de RMI formulée par la suite, ne peut également être retenue. En effet, ce préjudice ne pourrait être réparable que si le requérant justifiait non seulement de la perception du RMI, mais encore de ce que le bénéfice de celui-ci lui aurait été retiré du fait de la détention, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il ne verse en effet qu'un justificatif du versement d'une prime exceptionnelle au titre du RMI portant la date du 13 décembre 2002 alors que la détention provisoire a débuté le 18 juin 2003. Cette demande doit en conséquence être rejetée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité qu'il convient de lui allouer à ce titre dans le cadre de la présente procédure doit être réduite à la somme de 200 €. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Allouons à M. Antoine X... : - une indemnité de 2.500 € (Deux mille cinq cents euros) en réparation du préjudice moral ; - la somme de 200 € (Deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejetons le surplus de la requête. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier,Le président,