Cour d'appel de Rouen, 30 avril 2008, n° 06/01011

R. G : 06 / 01011 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE ARRÊT DU 30 AVRIL 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Proposition d'indemnisation du FIVA en date du 29 Décembre 2005 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame B... X... Chez M. C... X... ... ... Représentée par Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR AU RECOURS : F. I. V. A.- FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Service Contenti […] sieur D... X... est suffisamment assurée par l'allocation de la somme de 29. 480, 55 € proposée par le FIVA ; Attendu qu'il ne saurait être fait droit à la demande de Mademoiselle B... X... tendant à dire que l'indemnité allouée portera intérêts à compter du 3 mars 2003 avec capitalisation des intérêts, alors qu'il n'est pas établi que le FIVA a cherché à retarder l'indemnisation des préjudices des ayant droits de Monsieur D... X... par des manoeuvres abusives ou dilatoires ; Attendu enfin que l'équité milite pour que les victime de l'amiante et leurs ayant-droits ne supporte pas les frais nécessaires pour la défense de leurs intérêts ; Qu'il y a donc lieu d'allouer à Mademoiselle B... X... une somme qui sera toutefois limitée à 1300 € ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement par arrêt rendu contradictoirement en dernier ressort Fixe le préjudice économique résultant du décès de Monsieur D... X... à la somme de 29. 480, 55 € ; Déboute Mademoiselle B... X... du surplus de ses demandes ; Accorde à Mademoiselle B... X... la somme de 1. 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens resteront à la charge du FIVA. Le Greffier Le Président