Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 06/16394
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 30 janvier 2008
- Numéro
- 06/16394
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 30 JANVIER 2008 No du répertoire général : 06/16394 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUP […] lle a souffert de troubles digestifs et de migraines durant son incarcération ; Qu'au vu de ces éléments, de la durée et des conditions de la détention subie, des conditions difficiles et de l'absence de passé carcéral, l'indemnité réparant intégralement le préjudice moral doit être fixée à la somme de 11.000 € ; Attendu que l'article 700 du nouveau code de procédure civile (et non pas l'article 475-1 du code de procédure pénale) est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; qu'il convient de fixer l'indemnité due à ce titre à la somme de 500€; PAR CES MOTIFS, ALLOUONS Madame Julienne ASSOMO, les sommes de 8.500 € au titre du préjudice matériel, de 11.000 € au titre du préjudice moral et de 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; REJETONS les demandes pour le surplus, DISONS que les dépens de la présente instance resteront à la charge du trésor public ; Décision rendue le 30 janvier 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.