Cour d'appel de Reims, 26 mai 2008, n° 07/01301
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 26 mai 2008
- Numéro
- 07/01301
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
professions medicales et paramedicalesmédecin chirurgienresponsabilité contractuelleobligation de renseigneretendue/ risques prévisiblesabsence d'informationpréjudicecharge de la preuve
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 26 mai 2008 R. G : 07 / 01301 X... c / Y... Z... CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE OM Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 26 MAI 2008 APPELANTE : d' un jugement rendu le 10 Avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, Madame Cahide X... ... 51100 REIMS (bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 07 / […] e indemnisation, l' appelante ne peut valablement former une demande de nouvelle expertise pour déterminer un taux d' IPP. 2o) Le présent arrêt est commun à la caisse primaire d' assurance maladie de la Marne. 3o) Madame X... paiera à M Y... Z... une somme de 1 000 € en vertu de l' article 700 du code de procédure civile et verra sa propre demande fondée sur le même texte rejetée. Madame X... supportera les dépens d' appel avec bénéfice des dispositions de l' article 699 du code de procédure civile pour la SCP Delvincourt et associés, avoués. PAR CES MOTIFS La Cour statuant après débat public et par décision réputée contradictoire : - Confirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Reims en date du 10 avril 2007, Y ajoutant : - Rappelle que le présent arrêt est commun à la caisse primaire d' assurance maladie de la Marne, - Condamne Madame X... à payer à M Y... Z... une somme de 1 000 € en vertu de l' article 700 du code de procédure civile, - Rejette toutes les autres demandes, - Condamne Madame X... aux dépens d' appel avec bénéfice des dispositions de l' article 699 du code de procédure civile pour la SCP Delvincourt et associés, avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.