Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2008, n° 07/02791

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 25 MARS 2008 JONCTION Numéros d' inscription au répertoire général : 07 / 02791 07 / 02793 Décisions déférées à la Cour : Jugements des 13 JUILLET 2006 et 22 FEVRIER 2007 TRIBUNAL D' INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11. 04. 3169 APPELANT : Monsieur Frédéric X... né le 23 Juin 1960 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... représenté […] y a pas lieu de faire application des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la jonction des affaires no 07 / 2791 et no 07 / 2793 CONSTATE que la Société USITOUR n' est pas dans la cause, CONSTATE que la Cour n' est pas régulièrement saisie pour la Société COPY PRESS, DECLARE IRRECEVABLES les demandes présentées à leur encontre, STATUANT à l' égard des autres parties et réformant les jugements entrepris dans les limites de la saisine de la Cour, CONDAMNE la S. A. R. L. COPY- COPIEURS à payer à Monsieur X... la somme de 3 935, 22 €, avec intérêts à compter du 13 septembre 2004, CONDAMNE la S. A. R. L. INFO 34 à payer à Monsieur X... la somme de 1 601, 35 €, avec intérêts à compter du présent arrêt, CONDAMNE la S. A. R. L. HORIZON à payer à Monsieur X... la somme de 2 182, 32 €, avec intérêts à compter du 13 septembre 2004 CONFIRME le rejet des demandes de Monsieur X... à l' encontre de la S. A. R. L. FUSEAUX et des S. C. I, REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d' appel.