Cour d'appel de Reims, 2 avril 2008, n° 07/492

ARRÊT N o du 02/04/2008 AFFAIRE No : 07/00492 PB/GP Patrice X... C/ Jean-François Y..., mandataire liquidateur de la SA SMB INDUSTRIES, AGS-CGEA D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 AVRIL 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN, section industrie Monsieur Patrice X... ... 08140 BAZEILLES Assisté […] eau Code de Procédure Civil au profit de l'une des parties; que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 23 janvier 2007; Et statuant à nouveau: Déclare la demande recevable; Dit que le licenciement de Monsieur Patrice X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse; Fixe la créance de Monsieur Patrice X... à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société SMB INDUSTRIE, à la somme de 40.260 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Dit que l'AGS et le CGEA d'Amiens doivent leur garantie pour le paiement de cette créance; Donne acte à l'AGS et au CGEA d'Amiens de ce qu'ils ne pourront être amenés à avancer le montant des condamnations qu'entre les mains du représentant des créanciers et dans la limite des textes et plafonds applicables, à l'exclusion de tous autres; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute demande plus ample; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT