Cour d'appel d'Amiens, 8 février 2008, n° 07/00780

N 137 DU 8 Février 2008 X... Alexy, Lucien, Léon C/ Ministère Public Dossier no 07/00780 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X... Alexy COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le huit février deux mille huit. Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE en date du 2 Avril 2007, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCA […] t déféré sur le principe de la culpabilité ; En revanche en raison des circonstances particulières de la cause, de la personnalité du prévenu, Alexy X..., il y a lieu de faire au cas de l'espèce une application mieux adaptée de la loi pénale ; Eu égard à la nature des agissements commis, et au fait que le prévenu a restitué l'argent obtenu frauduleusement aux victimes, il sera prononcé à titre de peine principale l'interdiction des droits civiques et civils pour une durée de 3 ans, en application des articles 313-7 et 131-11 du Code Pénal ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard d'Alexy X..., le présent arrêt devant lui être signifié, Reçoit en leur appel respectif le prévenu et le Ministère Public, SUR L'ACTION PUBLIQUE Confirme sur la déclaration de culpabilité le jugement rendu le 2 Avril 2007 par le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE, Le réformant sur la peine, Prononce à titre de peine principale, l'interdiction des droits civiques et civils de l'article 131-26 du Code Pénal à l'égard d'Alexy X... pour une durée de 3 ans, Condamne Alexy X... au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros. Le Greffier, Le Président,