Cour d'appel d'Amiens, 19 mai 2022, n° 21/00862

SUR CE, LA COUR, L'appelante n'ayant pas comparu, alors que sa présence ou représentation est nécessaire dans le cadre de la procédure orale, sauf demande de dispense de comparution si les conditions sont réunies, la Cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel ; En l'absence d'appel incident et de moyen devant être relevé d'office, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions. Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelante conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. La cour condamnera en conséquence l'appelante aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Condamne Madame [B] [U] aux dépens . Le Greffier,Le Président,