Cour d'appel d'Amiens, 20 mai 2022, n° 20/05732

SUR CE - sur la nullité de l'acte d'engagement de caution de Mme [M] [J] L'article 954 du code de procédure civile dispose que 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé […] SA Crédit du Nord étant prononcée sur le fondement du manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution, d'une part il n'y a pas lieu d'examiner le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information de la caution du premier incident de paiement non régularisé, et d'autre part il ne peut être fait droit à la demande en paiement de l'indemnité d'exigibilité anticipée réclamée par la banque. En revanche, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires au taux légal dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 26 mars 2019, date de l'assignation. Le jugement sera confirmé sur ce point. - sur les autres demandes Mme [J], qui succombe partiellement en son appel, sera condamnée aux dépens d'appel, en sus des dépens de première instance et de l'indemnité de procédure allouée en première instance justement évaluée en équité à hauteur de la somme de 1.500 € qui sera confirmée. En revanche, il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elles ont exposés en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe: - DECLARE recevable la demande de déchéance du droit aux intérêts de la SA Crédit du Nord formée par Mme [J]; - CONFIRME le jugement rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal de commerce d'Amiens sauf en ce qu'il a condamné Mme [M] [J] née [W] à payer à la SA Crédit du Nord la la somme de 157.397,81 euros, en principal avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2019, date de mise en demeure; statuant à nouveau sur le chef infirmé, - CONDAMNE Mme [M] [J] née [W] à payer à la SA Crédit du Nord la somme 62.933 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2019; - DEBOUTE l