Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2008, n° 06/00113

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 28 JANVIER 2008 R. G : 06 / 00113 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 21 Octobre 2005, enregistrée sous le no 05 / 00163 APPELANTS : Monsieur Eric X... ... 97180 STE ANNE représenté par Me Hélène URBINO CLAIRVILLE (TOQUE 30), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Robert Y... ... 10 […] ar le juge des référés, étant observé que par jugement du 27 octobre 2006, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ordonné le sursis à statuer sur la demande de réparation du Groupe DUBREUIL jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'action publique concernant les délits de présentation de faux bilan et d'informations mensongères, et a ordonné dans l'attente la radiation de l'affaire ; qu'enfin les appelants ne peuvent se plaindre d'une mesure d'instruction qu'ils avait eux-mêmes demandée à titre subsidiaire ; que la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme reçoit l'appel ; mais le déclare mal fondé, le rejette ; CONFIRME en toutes ses dispositions la décision entreprise ; REJETTE comme irrecevable ou mal fondée toute autre demande des parties ; CONDAMNE les appelants à payer à la SA GROUPE DUBREUIL la somme complémentaire de 700 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les CONDAMNE aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me NICOLAS. Et ont signé le présent arrêt. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,