Cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2008, n° 06/07297

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 10 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07297 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2006- 10965 APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... ... représenté par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour assisté de la SCP SPORTOUCH- GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELL […] rochées par le liquidateur, à savoir la poursuite d'une exploitation déficitaire, le détournement d'actif, révélé par la disparition de véhicules, assurés auprès de la compagnie d'assurances Groupama, qui a déclaré sa créance, l'absence de tenue régulière et complète de comptabilité, qui lui aurait permis d'apprécier la situation financière de la société et des risques encourus, le liquidateur n'étant détenteur que de la liasse fiscale 2005, malgré l'invitation d'avoir à adresser la comptabilité, enfin le défaut de déclaration de cessation des paiements, alors que celui- ci existait depuis au moins le mois de février 2005, époque à laquelle, la société a cessé de régler des fournisseurs. La décision n'encourt aucune réformation. L'appelant qui succombe, doit supporter la charge de frais exposés par le liquidateur judiciaire, et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La COUR, CONFIRME la décision déférée. Condamne Mohammed X..., à payer à Luc Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne le même aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.