Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2008, n° 03/02200

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 08 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06303 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUILLET 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 03 / 02200 APPELANTS : Monsieur Cyril X... né le 09 Septembre 1980 à BEZIERS (34500) de nationalité Française ... ... représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à l […] adictoire le 3 juillet 2006 et a été signifié le 11 décembre 2006 aux défendeurs par procès verbal de recherches infructueuses suivant les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, comprenant avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire. Attendu que les appelants ne démontrent pas que Monsieur A... connaissait leur véritable adresse alors qu'ils reconnaissent avoir coupé toute relation avec celui- ci. Attendu qu'il en résulte que la signification du jugement a été régulièrement effectuée et a fait courir le délai d'appel de un mois. Attendu que l'appel formé le 28 septembre 2007, soit plus d'un an après le jugement, sans que les appelants aient obtenu un relevé de forclusion dans les conditions de l'article 540 du code de procédure civile, est en conséquence formé hors délai ; Qu'en conséquence l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant hors la présence du public, contradictoirement et après débats en Chambre du conseil, DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE les appelants aux dépens d'appel. DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.