Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 09/03053

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02371 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/ 03053 APPELANTE : S. A. R. L. M. A. AUTOMOBILE anciennement dénommée MONDIAL AUTOMOBILE, représentée par son gérant en exercice domi […] ar les époux X.... En effet, ces chefs de préjudice leur ont été causés non seulement par la faute du vendeur qui leur a vendu un véhicule possédant des vices, mais également par celle du garagiste qui a été dans l'incapacité d'y remédier. Sur la demande reconventionnelle : Ainsi que l'a pertinemment considéré le premier juge, dès lors que l'immobilisation du véhicule lui est imputable au titre du manquement à son obligation de résultat, la société Renault Retail Group n'est pas fondée à réclamer le paiement de frais de gardiennage. Il en est de même du coût du remplacement de la batterie au cours des opérations d'expertise, la nécessité d'y procéder étant manifestement consécutive à son immobilisation prolongée. Le rejet de sa demande doit être en conséquence confirmé. P A R C E S M O T I F S : La cour ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne in solidum la SARL M. A. Automobile et la SA Renault Retail Group aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile et à payer aux époux X...la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE CC