Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2008, n° 04/5725

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 22 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02764 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04 / 5725 APPELANT : Monsieur Frédéric X... né le 13 Mai 1963 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... ... ... représenté par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGR […] la précédente ; Monsieur X... sera condamné à payer la somme de 1. 500 euros sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à l'union des syndicats des copropriétaires de l'ensemble immobilier du PETIT BARD PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit Monsieur X... en son appel et le déclare régulier en la forme ; Au fond ; Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau Déboute Monsieur X... en l'ensemble de ses demandes ; Condamne Monsieur X... à payer à l'union des syndicats des copropriétaires de l'ensemble immobilier du PETIT BARD la somme de 7. 840, 25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 / 10 / 02 au titre des charges impayées et celle de 3. 000 euros à titre de dommages- intérêts ; Condamne Monsieur X... à payer à l'union des syndicats des copropriétaires de l'ensemble immobilier du PETIT BARD une somme de 1. 500 euros sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes ; Condamne Monsieur X... aux entiers dépens de 1o instance et d'appel avec droit de recouvrement à la SCP TOUZERY COTTALORDA, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de Procédure civile.