Cour d'appel de Lyon, 1 avril 2008, n° 07/02023

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 02023 X... C / ASSOCIATION ENVIE RHONE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 09 Mars 2007 RG : F 06 / 00118 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Fodel X... ... ... non- comparant, représenté par Me Cécile RITOUET, avocat au barreau de LYON substitué par Me TABOUZI, avocat au barreau de L […] eux seuls deux services distincts ; que l'appelant ne justifie d'aucun diplôme correspondant au niveau IV de l'éducation nationale ; qu'il n'était chargé d'aucune opération complexe ; que l'organisation de plannings d'interventions ne peut être confondue avec l'animation d'une équipe ; que les attestations de Patrice Y... et de Jorge Z... ne sont pas pertinentes à cet égard, les deux témoins n'ayant pas travaillé avec Fodel X... ; que celui- ci ne peut donc prétendre au statut d'agent de maîtrise ni aux coefficients qu'il revendique dans l'ancienne et dans la nouvelle classification ; que sa demande de rappel de salaire est par conséquent mal fondée ; que l'exécution déloyale du contrat de travail par l'Association ENVIE RHONE n'est pas établie ; Qu'en conséquence, le jugement qui a débouté Fodel X... de l'intégralité de ses demandes doit être confirmé ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant : Condamne Fodel X... à payer à l'Association ENVIE RHONE la somme de trois cents euros (300 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés devant la Cour, Condamne Fodel X... aux dépens d'appel.