Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2008, n° 05/6039

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2008 R. G. No 06 / 08313 AFFAIRE : M. Colas X... ... C / MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS " MAF " Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 05 / 6039 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP […] er aux époux X...les sommes de : * 350 euros, hors taxes au titre de la reprise du joint silicone de la rive droite de la verrière, * 5. 811, 04 euros hors taxes au titre des travaux de réparation des deux chambres DIT que la somme de 350 euros sera réactualisée en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction entre le mois d'avril 2005 et le jour du présent arrêt, que la somme de 5. 811, 04 euros sera réactualisée dans les mêmes conditions entre le 16 janvier 2002 et le jour du présent arrêt et que les deux sommes seront augmentées de la TVA à son taux applicable au jour du présent arrêt ; CONDAMNE la MAF à payer aux époux X...la somme de 2. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire, CONDAMNE la MAF aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie- Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,