Cour d'appel de Bastia, 2 avril 2008, n° 05/00382

ARRET No du 02 AVRIL 2008 R. G : 05 / 00382 R- CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 08 mars 2005 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 02 / 490 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PORTIGLIOLO LES TERRES MARINES C / X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX AVRIL DEUX MILLE HUIT APPELANTE : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PORTIGLIOLO LES TERRES MARINES Prise en la personne de s […] sommes par eux exposées à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens qui seront mis à la charge de l'ASL LES TERRES MARINES, ce qui justifie la condamnation de celle- ci au paiement de la somme de 1. 500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal d'instance d'AJACCIO en date du 8 mars 2005 en toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant débouté Monsieur et Madame X... de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, Statuant de nouveau, Déclare nulle l'assignation introductive d'instance délivrées aux époux X... en date des 21 août 2002 et 9 septembre 2004 pour défaut de capacité d'ester en justice de l'ASL LES TERRES MARINES, Condamne l'ASL LES TERRES MARINES à payer à Monsieur et Madame X... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne l'ASL LES TERRES MARINES aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 05 / 00382 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours arrêt du DEUX AVRIL DEUX MILLE HUIT