Cour d'appel de Bastia, 23 avril 2008, n° 05/00801

ARRET No du 23 AVRIL 2008 R. G : 05 / 00801 C- MLP Décision déférée à la Cour : jugement du R. G : X... Y... S. C. I. BELVEDERE IMMOBILIER C / S. A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE HUIT APPELANTS : Monsieur Jean Louis X... ... 20000 AJACCIO représenté par Me Antoine- Paul ALBERTINI, avoué à la Cour a […] a SCI BELVEDERE et Monsieur Jean- Louis X... à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de 394. 513 F soit 60. 140 €, assortie des intérêts au taux conventionnel de 18, 90 % à compter du 20 février 1998, et la somme de 3. 500 F soit 533, 57 € au titre de l'article l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, Déclare nul l'engagement de caution de Madame Anne Catherine D...épouse X..., et déboute, en conséquence la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE de la demande en paiement formée à ce titre contre elle, Déboute la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE de ses demandes en paiement de dommages intérêts. Condamne la SCI BELVEDERE et Monsieur Jean- Louis X... à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SCI BELVEDERE et Monsieur Jean- Louis X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 05 / 00801 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours arrêt du VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE HUIT X...