Cour d'appel de Basse-Terre, 21 janvier 2008, n° 06/02386
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 21 janvier 2008
- Numéro
- 06/02386
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
CHAMBRE SOCIALE ARRET No 20 DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 06 / 02386 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 19 octobre 2006, section commerce. APPELANTE S. A. R. L. SODILINGE Imm. Ozier-Lafontaine- Châteauboeuf 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Claude CHRISTON (TOQUE 28) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉ Monsieur G […] matière prud'homale et en dernier ressort, Joignant les instances no 06 / 02386 et no 06 / 02402 sous le seul numéro 06 / 02386, Déclare l'appel de la SARL SODILINGE recevable en la forme ; Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a alloué à M. Gilbert X... la somme de 16 617 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 8 303, 50 € à titre d'indemnité pour " contestation de licenciement économique " ; Et statuant à nouveau de ces chefs : Condamne la SARL SODILINGE à payer à M. X... la somme de 10 905 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute M. X... de ses demandes plus amples ou contraires ; Y ajoutant : Condamne la SARL SODILINGE à payer à M. X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du NCPC ; Vu l'article L 122-14-14 alinéa 2 du code du travail ; Ordonne le remboursement par la SARL SODILINGE aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à M. X... du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Condamne la SARL SODILINGE aux entiers dépens d'appel. ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.