Cour d'appel de Paris, 26 mars 2008, n° 07/00629

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 26 MARS 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00629 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 02/5283 APPELANTE Madame Denise Renée Marie Y... veuve Z... demeurant ... 9210 […] ause, mais sur une action en justice diligentée dans le cadre de l'exploitation de l'ensemble de ces oeuvres ; Qu'il s'ensuit que, par substitution de motifs, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré Denise Y... irrecevable en ses prétentions ; Considérant qu'il résulte du sens de l'arrêt que Denise Y... ne saurait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; que, en revanche, l'équité commande de la condamner, sur ce même fondement, à verser à chacun des intimés une indemnité complémentaire de 5.000 euros ; PAR CES MOTIFS : Statuant dans les limites de l'appel, confirme, par substitution de motifs, le jugement déféré ; Et, y ajoutant , Condamne Denise Y..., veuve J..., à verser à chacune des sociétés EURO VIDEO INTERNATIONAL, EDITIONS ATLAS, EUROPRODIS, FRANCE 2, FRANCE 3 et à Me Marc B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FIL A FILM, une indemnité complémentaire de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile , La condamne en outre aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile . LE GREFFIER LE PRESIDENT