Cour d'appel de Besançon, 11 juin 2008, n° 06/01816

ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU ONZE JUIN 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 29 Avril 2008 No de rôle : 06/01816 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 27 JUIN 2006 RG No 05/1404 Code affaire : 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit SA LA BANQUE POS […] tenir que la banque n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et de débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que M. X... qui succombe supportera les dépens et ses frais irrépétibles ; Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement rendu le 27 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard en ce qu'il a déclaré Ahmed X... recevable en son action, L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, DEBOUTE Ahmed X... de ses demandes indemnitaires, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA la BANQUE POSTALE, CONDAMNE Ahmed X... aux entiers dépens, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,