Cour d'appel de Dijon, 25 mars 2008, n° 07/00805

SA VANNES LEFEVRE C/ SAS BURACCO COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 25 MARS 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07/00805 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 06 MARS 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE RG 1ère instance : 05-2335 APPELANTE : SA VANNES LEFEVRE dont le siège social est Avenue de Lassus 59481 HAUBOURDIN représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avo […] Propriété Intellectuelle, débouté les parties de leurs demandes respectives en dommages intérêts et dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile. Le réforme pour le surplus Statuant à nouveau Déclare irrecevable l'action de la SA VANNES LEFEVRE sur le fondement de l'article L712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle. Prononce la nullité pour fraude de la marque déposée le 2 octobre 2002 par la SAS BURACCO sous le No 3186592, publiée le 8 novembre 2002, et enregistrée sous les références BOPI 2003.10 pour les classes 06,07 et 11. Dit que le présent arrêt sera inscrit au registre national des marques sur réquisition de l'une des parties. Constate en tant que de besoin que la SA VANNES LEFEVRE est propriétaire de la marque MIROUX et qu'elle seule peut exploiter les droits qui y sont attachés. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne la SAS BURACCO à verser à la SA VANNES LEFEVRE 3 000 € au titre des frais irrépétibles. Condamne la SAS BURACCO aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP AVRIL HANSSEN Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.